Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 243 (Tombe)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« outre-mer »
les mots :
« onze départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la représentation de chaque territoire ultramarin.
En effet, ces 11 territoires présentent des caractéristiques géographiques, démographiques, économiques et sociales très distinctes qui nécessitent une représentation propre permettant de faire valoir leurs spécificités.
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