Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 252 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement, présenté sous la forme d'une demande de rapport pour des questions de recevabilité, vise à proposer de fixer la durée de l’expérimentation à 8 ans, au lieu de 5 comme prévu dans le texte initial. Il s'agit de permettre au processus d'habilitation au fil de l'eau, sur 3 ans, de ne pas « mordre » sur la phase d'expérimentation proprement dite. Dans le cas contraire, il est à craindre que certains territoires ne disposent que de 2 ans pour expérimenter.
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