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Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302

Amendement N° 400 (Retiré avant séance)

(10 amendements identiques : 128 131 152 189 215 289 297 329 351 380 )

Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).

Article 5

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise le public de salariés éligibles à l'expérimentation du CDI-renforcé, lorsque son application est financée par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.

Instituant une passerelle entre les deux expérimentations, cette rédaction permet d'assurer la transition entre la sortie d'une activité en EBE et le recrutement dans une entreprise du secteur classique.

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