Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3340
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Evrard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ».
Exposé sommaire :
La situation sanitaire ne doit pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale : celui du consentement de la personne face au partage de ses données de santé et du secret médical.
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