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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1197C (Rejeté)

Publié le 23 octobre 2020 par : Mme Louis, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Valérie Petit, Mme Le Peih, Mme Grandjean, M. Pichereau, Mme Gayte, Mme Clapot.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève5 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole05 000 000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’Education nationale est l’entité qui transmet le plus de signalements de violences sexuelles sur mineurs. En cas de maltraitances sur élèves (sexuelles ou non), le membre du personnel qui en a connaissance doit en référer à son chef d’établissement. Soit une information préoccupante est lancée en cas de soupçon, soit un signalement est effectué s’il s’agit de faits établis.

Ainsi que l’indique la Direction générale de l’enseignement, ce sont plus de 12 000 personnes qui œuvrent au quotidien dans les établissements scolaires représentant quatre types de professionnels : assistants sociaux, infirmiers, psychologues et médecins.

Leur rôle est primordial dans la prévention et la détection des victimes. Les informations préoccupantes sont très souvent relayées par le personnel médical, au premier rang duquel se trouvent les infirmiers et infirmières. Ce personnel particulièrement formé est capable d’identifier les problématiques et de faire également l’interface avec l’équipe éducative.

Si l’Education nationale est le premier acteur de la détection et du signalement des informations préoccupantes quant à de potentielles situations de danger pour l’enfant, il reste donc un véritable effort à réaliser pour améliorer la capacité individuelle et collective d’identifier des problématiques de violences sexuelles ou sexistes.

Cet amendement augmente le budget relatif à la santé scolaire de 5 millions d’euros, afin de permettre une augmentation du nombre de postes.

Il est proposé d’abonder les crédits de l’action n°2 « Santé scolaire » du programme 230 intitulé « Vie de l’élève » à hauteur de 5 000 000 euros, en prélevant d’autant les crédits de l’action n°1 « Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 intitulé « Enseignement technique agricole », qu’il s’agisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

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