Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1237A (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Benin, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, M. Serville, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdeciesdu code général des impôts est complété pari ainsi rédigé :
« i) Commerce de détail »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la situation très difficile du secteur du commerce de détail qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire, il est proposé de permettre aux entreprises relevant de ce secteur de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche et de redonner du souffle à des acteurs lésés par la disparition des ZFU.
Ce secteur d’activité est également ressorti fragilisé par des crises précédentes : ainsi, à titre d’exemple, alors que la crise des gilets jaunes avait durement touché l’île de La Réunion en 2019, l’activité du secteur du commerce réunionnais a reculé de 59% pendant le confinement par rapport à une année « normale » et était encore en retrait de 16% en juin.
Il s'agit donc par cette proposition d'apporter des réponses concrètes au secteur du commerce, aujourd'hui parent pauvre des régimes d'aide.
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