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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1309C (Rejeté)

(4 amendements identiques : AC58C AC1C 593C 1074C )

Publié le 24 octobre 2020 par : M. Larive, les membres du groupe La France insoumise.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative25 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 2024025 000 000
TOTAUX25 000 00025 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à abonder le financement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) à hauteur du montant des ressources perdues à la suite de la suppression de la réserve parlementaire et non compensée (par un prélèvement sur les crédits du Service national universel réalisé par l'amendement n° ). Suivant le constat établi par de nombreuses associations, un des effets collatéraux de cette mesure de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a été de priver de financement des projets autrefois éligibles aux crédits de la dotation d’action parlementaire. Le montant des sommes ainsi « non compensées » est estimée à 25 millions d’euros.

Or, il existe aujourd'hui, sur de nombreux bancs de cet assemblée, un assez large consensus sur un abondement du FDVA afin de lui donner les moyens de soutenir les associations. Chacun peut convenir ici que les répercussions de la crise sanitaire provoquées par l'épidémie de Covid-19 les exposent à une situation critique. Dès lors, le Parlement ne saurait s'en remettre au versement éventuel de 15 millions d'euros au FDVA, en application de la quote part sur les sommes acquises par l'État par application d'une prescription trentenaire sur les oldes des comptes de dépôt et des comptes d'épargnes inactifs, ainsi que sur la valeur des titres et contrats d'assurance en déshérence.

En conséquence, le présent amendement porte augmentation de 25 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement inscrits sur l’action 01 du programme 163 ("Développement de la vie associative") afin d’accroitre les crédits du volet « fonctionnement et innovations » du FDVA. Compte tenu des prescriptions de la LOLF qui enserrent l’exercice du droit d’amendement, l’augmentation proposée est gagée sur une diminution à due concurrence des AE et CP de l’action 01 du programme 350 ("Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques").

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