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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° AC58C (Rejeté)

(4 amendements identiques : AC1C 593C 1074C 1309C )

Publié le 19 octobre 2020 par : M. Larive.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative25 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 2024025 000 000
TOTAUX25 000 00025 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à abonder le financement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) à hauteur du montant des ressources perdues à la suite de la suppression de la réserve parlementaire et non compensée. Suivant le constat établi par de nombreuses associations, un des effets collatéraux de cette mesure de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a été de priver de financement des projets autrefois éligibles aux crédits de la dotation d’action parlementaire. Le montant des sommes ainsi « non compensées » est estimée à 25 millions d’euros.

En conséquence, le présent amendement porte augmentation de 25 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement inscrits sur l’action 01 du programme 163 afin d’accroitre les crédits du volet « fonctionnement et innovations » du FDVA. Compte tenu des prescriptions de la LOLF qui enserrent l’exercice du droit d’amendement, l’augmentation proposée est gagée sur une diminution à due concurrence des AE et CP de l’action 01 du programme 350.

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