Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1409C (Retiré avant séance)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Mbaye, Mme Dupont, M. Vignal, Mme Rossi, M. Testé.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) À la seconde phrase, l’année : « 2020 » est, deux fois, remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Au 2°, au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa du D du XI, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir l’actuellement organisation des flux financiers entre la Métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT).
Cette proposition a pour objectif de garantir la cohérence de l’organisation financière de la Métropole du Grand Paris (MGP) et des EPT, que l’article L. 5219-5 du CGCT prévoit de modifier de manière automatique.
En effet, il apparaît en pratique que le transfert de compétences venant conditionner cette modification dans l’organisation du financement de ces collectivités n’ait pas été pleinement effectué.
Depuis leur création, les territoires ont investi en moyenne 280 millions d’euros par an dans le cadre de leurs compétences, notamment celles concernant l’aménagement, le logement et la transition énergétique.
Durant la crise sanitaire, ces collectivités locales ont dû assurer la continuité des services publics de proximité de même que diverses missions : appui aux centres de santé de proximité, organisation de la solidarité envers les ménages les plus précaires, …
Cet amendement vise donc à reporter cette modification prévue par le CGCT d’un an, dans l’attente d’une réforme structurelle d’ampleur de l’organisation de la MGP.
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