Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1576C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Degois, M. Ardouin, M. Trompille, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, M. Maire.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – Au 1° du I et au 1° du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302bis ZB du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser le taux d’IR-PME à hauteur de 25 %.
Le droit actuel prévoit que la réduction dite IR-PME (Madelin) s’élève à 25 % de l’investissement réalisé dans les PME. Cette réduction intégrée au plafond des niches fiscales pour un montant total de 10 000 euros remplace partiellement le dispositif de réduction d’ISF-PME supprimé dans la loi de finances pour 2018 et qui prévoyait une réduction d’impôt sur la fortune de 50 % du montant des investissements dans les PME plafonnée à 45 000 euros. Dans son rapport annuel sur l’application des mesures fiscales de juillet 2019, le Rapporteur Général a mis en avant qu’en 2018, l’investissement dans les PME s’était établi à 160 millions d’euros. En 2017, l’ISF PME avait permis 550 millions d’euros d’investissements dans les PME, soit un recul de 70,9 %.
Depuis le 9 août dernier, le taux d’IR-PME à 25 % a été validé par la Commission européenne, toutefois, cette modification ne s’applique que pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020. Une telle limitation entraîne des difficultés de visibilité à long terme pour les entreprises mais également pour les investisseurs.
Il est nécessaire que ce dispositif et le taux de réduction de 25 % soient pérennisés au delà de 2020 afin de soutenir nos entreprises, tel est l’objet de cet amendement.
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