Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1676A rectifié (Retiré)
Publié le 14 octobre 2020 par : Mme Ramassamy, M. Serville, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Rolland, Mme Bassire, M. Boucard.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 220 undecies A du CGI est un outil efficace d'incitation à l'usage du vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. L’acquisition de flotte de vélos par les entreprises aura un impact sur le climat mais aussi sur les ventes de vélos, le développement de leur sécurité et sur l’emploi dans le secteur de l’écomobilité. Cet amendement propose de rehausser de 25 % à 50 % la limite fiscale de déduction qui est complémentaire de l’indemnité kilométrique vélo, participant à la même démarche tendant à encourager les changements de comportements de mobilité, de favoriser la transition énergétique, la santé des salariés, l'impact sur l'environnement et de réduire les dépenses de santé publique.
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