Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2047A (Retiré)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 23(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 43 248 126 109 € »
le montant :
« 43 298 126 109 € ».
II. – En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 430 000 000 »
le montant :
« 480 000 000 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 43 248 126 109 »
le montant :
« 43 298 126 109 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allouer une compensation, estimée à 50 millions d'euros, pour les autorités organisatrices des transport hors Ile-de-France.
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