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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2067C (Rejeté)

(1 amendement identique : AS4C )

Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Zannier, M. Mis, M. Vignal, M. Paluszkiewicz, M. Maire.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres03 000 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins00
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers3 000 0000
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est d’abonder de 3 millions d’euros le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » et tout particulièrement l’action n° 01 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ».

Le budget de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est en effet en baisse constante.

Si cette évolution se justifie par la diminution du nombre de pensionnés relevant de ce régime, la baisse continue de ce budget met dans une situation difficile tout à la fois la CANSSM et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui dépend également en partie de ces crédits.

Le programme ne couvre en effet pas uniquement les pensions versées aux anciens mineurs, mais également les fonds de l’action sanitaire et sociale (ASS), destinée à couvrir certains frais de santé des affiliés à ce régime. Or, s’agissant d’une population vieillissante, les besoins de financement de l’ASS se maintiennent, voire s’accentuent, tandis que le budget qui y est consacré diminue encore de 3 millions d’euros entre 2019 et 2020.

C’est pour enrayer cette baisse, qui a déjà mis la population des anciens mineurs et les opérateurs qui ont la charge de leurs droits en difficulté au cours de l’année 2019, que cet amendement propose de ramener le budget de l’ASS au niveau de 2017, c’est-à-dire à 21 millions d’euros.

L’amendement flèche en conséquence 3 millions d’euros du programme « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » et plus particulièrement l’action n° 05 (« autres régimes ») vers le programme 195 et plus particulièrement l’action n° 01 (« versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines »).

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