Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2102C (Adopté)
Sous-amendements associés : 3638C (Adopté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Barrot, Mme Dupont.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’économie et des finances est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli proposant une date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2023 au lieu du 1er janvier 2022.
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