Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2383A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Guion-Firmin, M. Cattin, M. Lorion.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 21(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans un contexte économique et social « post-COVID » particulièrement difficile, et de nature à engendrer une hausse substantielle des dépenses au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA) à la charge des collectivités ultra-marines, le présent amendement prévoit de relancer le processus de dématérialisation du RSA, prévu par l’article 268 de la Loi de finances pour 2019.
En vertu des dispositions de cet article, la dématérialisation partielle de cette prestation sociale était prévue, sous forme d’expérimentation, à partir du 1er Juillet 2019, et ce pour une durée de quatre ans.
La nécessité de sécuriser juridiquement le dispositif a occasionné, courant 2019, un premier retard, lequel a été, par la suite, substantiellement amplifié, courant 2020, par les effets du confinement imposé dans le cadre de l’actuelle crise sanitaire.
Par conséquent, le présent amendement prolonge d’une année la durée de l’expérimentation. Corrélativement, il prévoit, douze mois après le début de celle-ci, et au plus tard le 1er Septembre 2022, la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement. Ce document dressera un premier bilan d'évaluation du dispositif, et ce dans chacune des trois collectivités concernées.
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