Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Sous-Amendement N° 2953A à l'amendement N° 2718A (Rejeté)

Publié le 16 octobre 2020 par : M. Schellenberger, M. Reda.

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I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un tiers »,

les mots :

« deux tiers ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Sous-amendement de repli.

Le présent sous-amendement propose que la compensation corresponde à deux tiers du prélèvement des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020.

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