Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 296C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82 % des français détiennent un livret A et 36 % avec un livret de développement durable et solidaire (LDDS). La répartition et l’utilisation actuelle de l’épargne réglementée obéit aux règles suivantes :
- Environ 58,5 % sont centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), qui les utilisent pour financer le logement social et suite aux récentes modifications opérées par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance la transition et l’activité économique locale.
- Le reste est géré de manière décentralisée par les banques auprès desquels les épargnants ouvrent les livrets. Celles-ci doivent utiliser ces fonds pour financer les TPE-PME.
Comme l’indique lerapport Holroyd, cette répartition prend insuffisamment en compte la nécessité de financer la transition écologique. Particulièrement le livret de développement durable et solidaire était censé être dédié à la transition écologique et solidaire mais il ne diffère que très peu du livret A. Pourtant, ce livret pourrait être un vrai véhicule de cette transition. Aujourd’hui, l’intérêt grandissant des Français pour des placements sûrs, solidaires et verts ne peut plus être remis en cause. Pour répondre favorablement à cette demande, l’amendement propose d’aligner l’utilisation des fonds collectés sur les livrets de développement durable et solidaire et décentralisés sur la nouvelle taxonomie durable européenne.
La taxonomie européenne est un outil de classification qui fournit à tous les acteurs financiers une compréhension commune de ce qui est doit être considéré comme une activité verte ou durable. Elle doit aider les acteurs économiques à orienter leurs investissements vers des activités économiques respectueuses de l’environnement. Elle permet d’éviter le « greenwashing », c’est-à-dire s’assurer que ce qui est communiqué par les distributeurs de produits verts reflète bien la réalité, et permettre une comparabilité des instruments financiers durables.
Permettre une utilisation des fonds collectées au livret de développement durable et solidaire (LDDS) selon la taxonomie durable européenne et lutter contre le greenwashing ; tel est l’objectif de cet amendement.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de Reclaim Finance.
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