Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3537C à l'amendement N° 3023C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« du Conseil constitutionnel, ».
Exposé sommaire :
Le non-cumul de la pension avec les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité pour les membres du Conseil constitutionnel relève d'une loi organique.
C'est pourquoi ce sous-amendement propose la suppression de la référence aux membres du Conseil constitutionnel du dispositif de l'amendement visé.
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