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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF312C (Rejeté)

(1 amendement identique : 984C )

Publié le 14 octobre 2020 par : M. Naegelen, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale35 000 0000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile035 000 000
TOTAUX35 000 00035 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Amendement d'appel

Cet amendement est issu des propositions du rapport n°2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.

Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) jouent un rôle primordial sur tout le territoire en raison de la place centrale qu’elles tiennent dans le dispositif du maintien de l’ordre. Pourtant entre 2007 et 2019, le nombre de policiers exerçant en CRS est passé de 13 621 à 10 728. Cette baisse des effectifs de 20% se traduit par une réduction du nombre de policiers par compagnie. Ainsi, pour une unité de service général, l’effectif est passé de 150 à une moyenne actuelle de 125, alors même que la direction centrale se fixe un objectif de référence de 136 pour un fonctionnement normal. Néanmoins aujourd’hui, 53 des 60 compagnies comptent moins de 136 hommes. L’essentiel des CRS est ainsi aujourd’hui engagé sous un format « trois sections », alors même que les schémas tactiques restent fondés sur une organisation en quatre sections.

La faiblesse numéraire des effectifs met les compagnies en difficulté. Ainsi, un CRS blessé a tout de suite des conséquences en termes d’effectif et de capacité de relève. Pourtant, les CRS ont été en première ligne lors des radicalisations des contestations sociales, et ont montré à nouveau leur position charnière dans le maintien et le rétablissement de l’ordre.

La hausse des effectifs prévue par la Mission, de 488 ETPT à périmètre constant ne suffit pas. Ainsi le présent amendement, pour permettre aux CRS de retrouver un fonctionnement initial et normal, sous le format de compagnie composée de 145 hommes, propose le recrutement de 566 effectifs supplémentaires.

Il est proposé d’attribuer 35 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police Nationale » pour la création de 566 ETP supplémentaires.

Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » au sein du programme 161 « Sécurité civile ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission "Sécurité civile".

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