Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF995C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir financièrement le monde associatif en portant à 100 millions d'euros le montant du fonds de développement de la vie associative (FDVA).
Notre pays compte près d’1,5 million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, des loisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore de l’aide sociale, les associations contribuent à renforcer la cohésion sociale.
La crise actuelle met à mal leur modèle de financement qui repose à plus de 42 % sur la participation des usagers et qui dépend à 21 % seulement des subventions publiques. Il est donc indispensable que l’Etat prenne sa part de responsabilité et vienne soutenir ces acteurs clés dans la gestion de la crise sociale.
Or, le plan de relance ne permettra pas de soutenir durablement le milieu associatif. D'une part car il ne concernera que les grandes associations et les associations de lutte contre la précarité, laissant de coté toutes les autres. D'autre part, car ce seront des aides temporaires qui n'arriveront pour la plupart qu'en 2022.
Nous estimons qu'un soutien solide au tissu associatif français ne peut passer que par une réévaluation du FDVA dès janvier 2021.
Ainsi, le groupe Socialistes et apparentés propose d’abonder de 66,9 millions le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), actuellement sous doté de 33,1 millions d’euros, pour qu’il atteigne 100 millions.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi : • il abonde l'action 01 « Développement de la vie associative » du programme n°163 « Jeunesses et vie associative » au sein de la mission budgétaire « Sport, jeunesse et vie associative » de 66,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ; • il annule 66,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 04 « Héritage des jeux olympiques et paralympiques » du programme n° 350 « Jeux olympiques et paralympiques » de la même mission
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