Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2260 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 241 336 431 529 830 875 1033 1070 1181 1278 1452 1508 1807 1952 2040 2065 2214 2480 )
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Cubertafon.
I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 16‑10‑1 »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :
« et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les femmes enceintes, les malades chroniques ou encore les invalides de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser leur accès aux soins.
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