Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS360 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux encadrer la publicité à destination d'un jeune public en faveur de denrées alimentaires de mauvaise qualité.
Il s'appuie sur une recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport sur la prévention de l'obésité qui prévoit d'interdire la publicité alimentaire lors de la diffusion de programmes télévisuels par les chaînes audiovisuelles (publiques et privées). Cette restriction s'applique également aux supports de communication numérique.
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