Fiscalité des droits de succession et de donation — Texte n° 3409

Amendement N° CF11 (Rejeté)

(1 amendement identique : 23 )

Publié le 9 février 2021 par : Mme Pires Beaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aux tarifs fixés précédemment »,

les mots :

« à ce tarif ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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