Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL1 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« entrer »
insérer les mots :
« ou tenter de rentrer ».
Exposé sommaire :
Il faut que la tentative d’entrer en relation avec la victime soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un quelconque réseau social d’essayer, même sans réponse, d’entrer en relation avec celle-ci.
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