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30 octobre 2020

Proposition de loi N° 3427

améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens.

Les dispositions de son chapitre IER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées par les alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut mettre en œuvre en application de l’article 41‑1 du code de procédure pénale.

L’article 1er de cette proposition de loi vient ainsi compléter les mesures alternatives aux poursuites déjà existantes en prévoyant que le procureur pourra demander à la personne de ne pas rencontrer la vict...

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(version pdf)

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