Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL9 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Blanchet.
Proposition de loi N° 3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que la peine complémentaire de confiscation de biens puisse être prononcée plus facilement pour lutter contre la contrefaçon.
La contrefaçon est responsable de la perte de 10Md€ de recettes fiscales pour l'Etat chaque année et de la destruction de 40.000 emplois, comme l'indique un récent rapport de la Cour des comptes, en plus de nourrir le crime organisé. Les profits énormes qu'elle permet (jusqu'à 400 fois plus que le trafic de drogue pour le cas de trafic de médicaments contrefaits) doivent amener à une réponse ferme et à la saisines des biens des criminels, quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue.
Dans son rapport de février dernier portant sur la lutte contre la contrefaçon, la Cour des comptes préconise fortement une telle mesure.
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