Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL40 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Pont.
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« application »,
insérer les mots :
« des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de cohérence avec le rétablissement de l'article 2 du projet de loi.
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