Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1124 (Retiré avant séance)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Chouat.
Texte de loi N° 3527
Article 22
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 242‑6 »,
insérer les mots :
« et L. 242‑6bis »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement n°1105, qui prévoit d'étendre le recours aux caméras aéroportées aux services de police municipale et d'en encadrer l'usage.
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