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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 184 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 7 42 400 404 )

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Valentin.

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Texte de loi N° 3551

Article 33 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2022.

Toutes les tarifications sont liées à cette convention. Bien que l'article 33 dans sa nouvelle version prévoie des dérogations fixées par décret, le principe du report de l'échéance est un mauvais signal alors que le tarif des consultations n'a pas été revu depuis 5 ans et que certains actes n'ont pas été revalorisés depuis 15 ans.

C'est pourquoi cet amendement propose la suppression du report d'échéance de la convention médicale en 2022.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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