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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 250 (Adopté)

(1 amendement identique : AS129 )

Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 34 (consulter les débats)

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans le rapport d’évaluation seront fixés par la voie réglementaire.

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