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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 311 (Adopté)

(1 amendement identique : AS207 )

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 38 (consulter les débats)

À l’alinéa 176, substituer aux mots :

« complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 » »

le mot :

« abrogé ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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