Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 412 (Irrecevable)

Publié le 19 novembre 2020 par : M. Perrut.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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