Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS123 (Adopté)

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après les mots :

« jusqu’au »,

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« 31 décembre 2021 ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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