Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS137 (Adopté)

(1 amendement identique : 204 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

« à »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« 2,6 % »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé par l’assurance maladie obligatoire, compte tenu des économies réalisées par ces mêmes organismes complémentaires.

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