Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS146 (Adopté)

(1 amendement identique : 220 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose la suppression de l’article qui vise à intégrer les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif de « TO-DE » alors que ces entreprises bénéficient déjà de l’ensemble des allègements généraux récemment étendus.

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