Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS157 (Adopté)

(2 amendements identiques : 252 360 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer le cumul d’indemnités d’élus locaux au détriment du bénéfice qu’ils en tireront pour les prestations qui leur seront versées.

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