Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS160 (Adopté)

(1 amendement identique : 271 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’un état des lieux de l’industrie du médicament dans le rapport d’activité du CEPS, dont ce n’est pourtant pas le rôle.

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