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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS190 (Adopté)

(1 amendement identique : 308 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3551

Article 26

Après le mot :

« coordonné »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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