Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS221 (Adopté)

(1 amendement identique : 254 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ierbis.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13nonies.

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