Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Sous-Amendement N° AS224 à l'amendement N° AS93 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 40 bis
Au quatrième alinéa, substituer à la référence :
« L. 216‑1 »,
la référence :
« L. 261‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.