Projet de loi N° 3583 organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales

Amendement N° CL10 (Adopté)

Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Kamowski.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« consultations électorales »,

les mots :

« ces élections ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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