Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 290 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Il s'agit d'apporter une nouvelle réponse à la montée de l’aggravation de la délinquance juvénile en responsabilisant les parents.
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