Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1234 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle et de nul effet.
Exposé sommaire :
Les dispositions de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, s’entendent comme s’appliquant à toutes les associations, y compris celles régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes.
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