Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1295 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les dispositions »
les mots :
« Les donations ».
Exposé sommaire :
Par analogie avec l’article 35 du projet, cet article 36 a pour objet d’insérer un article dans le code civil relatif aux libéralités étrangères consenties à des associations cultuelles relevant de la loi de 1905 et de droit local. Cependant, il faut mieux préciser dans le texte la définition de la notion de « libéralité ». Tel est l’objet du présent amendement.
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