Amendement N° CSPRINCREP1305 (Retiré)

Amendement qui se justifie par son texte même : les ordres professionnels exercent une fonction de régulation de la profession concernée, généralement exercée de manière libérale, et sont, par conséquent, chargées d’une mission de service public (Conseil d’État, 2 avril 1943, Bouguen, et notamment les articles L. 4125‑1 et L. 4321‑19 du code de la santé publique).

Respectant ainsi l’objet du texte consistant à retenir comme critère d’application du principe de neutralité religieuse la nature des missions exercées par les organismes concernés plutôt que leur statut, le present amendement tend donc à inclure expressément les ordres professionnels dans le dispositif de l’art. 1^er.