Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1306 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Rossi, M. Perrot, Mme Lang, M. Marilossian, Mme Osson, M. Cormier-Bouligeon.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés, en tant qu’ils participent à une mission de service public à la date du 1er janvier 2021, sont soumis à ces obligations ».
Exposé sommaire :
Amendement qui se justifie par son texte même : alors que les lignes à grande vitesse (LGV) sont désormais accessibles (« open access ») en dehors de celles soumises à une convention territoriale, les services ferroviaires librement organisés ne sont pas concernés par les dispositions du texte de loi, à la différence des transports en commun urbains ou les TER. Il s’agit donc, dans un souci de cohérence, d’inclure les lignes qui ressortaient du service public des transports avant leur mise en concurrence.
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