Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1829 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2021 par : M. Houlié, M. Boudié.
À l’alinéa 4, après le mot :
« manuels »,
insérer les mots :
« , les mécénats de compétences, les prêts de main d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la liste des avantages et ressources devant être déclarés par les associations cultuelles et susceptibles de faire l’objet d’une opposition de l’autorité administrative.
Il s’agit d’éviter tout risque de contournement de l’obligation de déclaration.
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