Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3661
Amendement N° CE84 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Villani, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot.
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Le délai d’entrée en vigueur du IV de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de reproduction des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques en vue de les présenter en public dans des établissements itinérants doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.
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