Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 273 (Retiré avant séance)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7°bis L'article L. 1237‑19‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L'absence de cumul avec un plan de sauvegarde de l'emploi au cours de l'année suivant la date de conclusion de l'accord collectif. Dans ce cas, l'autorité administrative est susceptible à l'expiration du délai de requalifier l'accord collectif en plan de sauvegarde pour l'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1233‑61. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attirer l'attention sur les risques que génèrent la conclusion de ces accords collectifs en matière de contournement des plans de sauvegarde de l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.