Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD140 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À l'alinéa 3, après le mot :
« exploitation »,
insérer les mots :
« d'hydrocarbures liquides ou gazeux ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec la périmètre du chapitre 1er de la loi, qui concerne les hydrocarbures, cet amendement vise à préciser que la faculté ouverte par l'article L. 163‑11 ne concerne que les installations d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
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